Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2015 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Warsmann, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Meyer Habib, M. Herth, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les avant-projets de loi sont transmis pour information aux présidents des assemblées quand ils sont transmis pour avis au Conseil d’État ou à la Chambre de la société civile. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à informer les assemblées parlementaires, à travers leurs présidents, de la teneur des textes que prépare le Gouvernement.
En permettant que les présidents des assemblées parlementaires soient destinataires des avant-projets de loi au moment où ceux-ci sont transmis pour avis au Conseil d’État ou à la chambre de la société civile, cet amendement permet au Parlement de mieux anticiper et de mieux programmer son travail.
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