Amendement N° 2021 (Sort indéfini)

La constitution regroupe l’ensemble des principes sur lesquels se basent les constructions juridiques institutionnelles de la Nation en elle-même et vis-à-vis du monde. Comme l’a rappelé le Conseil d’État, notamment dans sa décision du 3 mai 2018, aucun principe n’a une valeur supérieur à un autre principe au sein du bloc de constitutionnalité. Ils doivent tous être respectés mais c’est à la loi de déterminer la manière avec laquelle interviennent ces règles universels dans la vie au regard de la pluralité des situations.

Si on se réfère à l’esprit de l’alinéa dix de l’article 74, le constituant a souhaité permettre aux collectivités dont les spécificités justifient un statut d’autonomie d’élaborer des règles spécifiques pour l’accès à l’emploi, en matière de droit d’établissement pour l’exercice d’une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier. Cet aménagement a été créé afin d’être en cohérence avec une autonomie statutaire voulue par l’État comme les collectivités concernées. En revanche, il ne s’agit pas là de faire sécession avec les libertés fondamentales garanties par les textes préexistants puisque l’article 74 rappelle que la loi organique détermine les conditions dans lesquelles cet aménagement s’exprime.

C’est la raison pour laquelle, la justification par un motif de nécessité locale exigée par la constitution pour aménager l’accès à l’emploi, l’établissement pour l’exercice d’une activité professionnelle ou la protection du patrimoine foncier est une condition mettant en place un difficulté trop importante pour aboutir à une application réelle de ces compétences. La définition de ce principe échappant au législateur, il devient très complexe de déterminer cette notion.

Notre proposition vient ôter la hiérarchie imposée au sein de la Constitution dans le but de respecter la volonté du Constituant identique à celle du Gouvernement qui s’inscrit dans une démarche de rationalisation et d’actualisation des outils mis à disposition des collectivités. Cet indispensable ajustement face aux disparités et aux nécessaires politiques de rattrapage en matière d’emploi principalement est un souhait des populations de ces territoires.

Il est déjà garanti que l’articulation entre les principes contenus dans la Constitution doit évidemment ressortir de la loi organique dont la constitutionnalité ne pourra être trouvée qu’à la condition de définir clairement le point d’équilibre entre notamment la liberté d’entreprendre et la faculté d’adaptation ouverte aux collectivités pourvues de l’autonomie.