Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2039 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Warsmann, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Herth, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Zumkeller.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou le règlement ».
Exposé sommaire :
Cette modification est justifiée par le fait qu’il convient d’assurer la seule compétence de la loi, « expression de la volonté générale », s’agissant de l’adaptation de règles au profit des collectivités territoriales.
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