Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2073 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Marleix.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Exposé sommaire :
Il s’agit de préserver les amendements d’appel et de supprimer une précision inutile, « transmis en première lecture », qui figure déjà dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.