Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 544 (Sort indéfini)
Publié le 4 juillet 2018 par : M. Acquaviva, M. Nilor, M. El Guerrab, M. Brotherson.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préserver la liberté pour le parlementaire de déposer tout type d’amendement qu’il juge pertinent de déposer dans le cadre des projets et propositions de loi qui lui sont soumis.
Tout amendement doit demeurer recevable en première lecture dans la mesure où ce dernier présente un lien, même indirect, avec le texte examiné.
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