Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 777 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Reda.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la mention relative aux « amendements sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Le « lien direct » d’un amendement avec un texte ne peut être établi de manière objective. Aussi, une norme sujette à une interprétation variable, voire subjective, ne peut pas être érigée au rang constitutionnel.
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