Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2194 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Brun, M. Le Fur.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 15
Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».
Exposé sommaire :
Il essentiel de rééquilibrer le territoire et de défendre un monde rural depuis trop longtemps ignoré, dans cette perspective, si la notion de péréquation existe déjà dans la Constitution, elle se présente davantage comme un objectif à atteindre, puisqu’elle n’a pas de valeur contraignante ou coercitive dans l’état du texte constitutionnel.
C’est pourquoi le présent amendement propose un renforcement de cette notion en remplaçant, dans l’article 72‑2, le terme « favoriser » par le mot « assurer ».
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