Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 52 (Sort indéfini)
Publié le 28 juin 2018 par : Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Marianne Dubois, M. Pauget.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 15
Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement reprend une proposition de l’Association des maires ruraux de France visant à introduire la notion d’espace et de superficie dans le texte suprême.
Je partage totalement le constat de l’Association qui estime qu’il « convient de faire apparaître, au sein de la Constitution, la notion d’espace (superficie) de manière à permettre - dans l’interprétation qu’en fait le Conseil constitutionnel, tout comme dans les lois qui s’y conforment- une relative nuance du critère démographique actuellement écrasant et une meilleure prise en considération des enjeux liés au territoire ».
D’ailleurs, le Sénat ne s’est pas trompé, en annonçant il y a quelques mois, qu’il était favorable à l’introduction de la notion de territoire dans la Constitution.
L’objectif de cet amendement est donc de rééquilibrer les territoires et de défendre un monde rural depuis trop longtemps oubliée.
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