Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 274 (Sort indéfini)
Publié le 3 juillet 2018 par : M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Lurton, M. Masson, M. Verchère, M. Forissier, M. Fasquelle, Mme Dalloz, M. Viala, M. Straumann, M. Hetzel, M. Boucard, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, Mme Kuster, M. Reda, M. Di Filippo, M. Savignat, M. Reiss, M. Rémi Delatte.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 15
Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de rééquilibrer le territoire et de mieux prendre en compte les écarts de richesse entre collectivités territoriales. . Si la notion de péréquation existe déjà dans la Constitution, elle se présente davantage comme un objectif à atteindre, puisqu’elle n’a pas de valeur contraignante ou coercitive dans l’état du texte constitutionnel.
Cet amendement vise donc à renforcer cette notion en modifiant l’article 72‑2 qui dispose actuellement que « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales, » en remplaçant le terme « favoriser » par le mot « assurer ».
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