Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2427 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Herth, M. Ledoux, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Guy Bricout.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 17
Le cinquième alinéa de l’article 89 est ainsi rédigé :
« La forme républicaine du Gouvernement et la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ne peuvent faire l’objet d’une révision. Les autres textes mentionnés par le Préambule ne peuvent être modifiés que par référendum. »
Exposé sommaire :
L'option de modifier la Charte de l'environnement a été abordée à de très nombreuses reprise. Cette possibilité doit être écartée dans la mesure où la Charte doit être considérée comme historique et donc intouchable, traduction d’une troisième catégorie de droits de l’homme, après les droits civils et politiques de 1789 (DDHC) et les droits économiques et sociaux du préambule de la Constitution de 1946. Rouvrir les débats sur la Charte serait ouvrir la boîte de pandore, allonger inutilement les débats et risquer des régressions dans l'ensemble des textes précités.
Sans rendre cette possibilité impossible, il convient toutefois de réserver au peuple - par l'intermédiaire du référendum - une éventuelle modification des textes susmentionnés. Cette proposition permettrait aussi dans l'absolu, de ne pas revenir en permanence sur le débat de l'inviolabilité du Préambule de 1946 et de la Charte de 2004. Eu égard à l'importance de la DDHC, il convient de l'élever au même rang que la forme républicaine du Gouvernement.
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