Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 337 (Sort indéfini)
Sous-amendements associés : 2510 2515 2532
Publié le 4 juillet 2018 par : M. Ferrand, M. Fesneau, Mme Braun-Pivet.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 4
L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’élargir les possibilités de saisine pour avis du Conseil d’État aux amendements, déposés par les parlementaires ou le Gouvernement.
Dans ce cadre, il appartiendrait au président de l’Assemblée nationale ou à celui du Sénat d’assurer un filtre des amendements transmis pour avis au Conseil d’État. Celui-ci se prononcerait avant l’examen de l’amendement, afin de garantir la pleine et entière information du Parlement.
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