Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 384 (Sort indéfini)
Publié le 4 juillet 2018 par : M. Breton, M. Hetzel.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
Après l’article 40 de la Constitution, il est inséré un article 40‑1 ainsi rédigé :
« Art. 40‑1. – Les dépenses de fonctionnement de l’État ne peuvent être couvertes par l’emprunt. Une loi organique fixe les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte.
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