Amendement N° 416 (Sort indéfini)

Cet article supprime la nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale suite à l’échec de la Commission mixte paritaire en renvoyant directement au Sénat le texte pour deuxième lecture.

Cet article supprime la deuxième lecture à l’Assemblée nationale et le droit d’amendement en dernier mot à l’Assemblée nationale en limitant ce droit à la reprise des amendements validés ou déposés par le Sénat avec accord du gouvernement.

Cet article est un déni de démocratie en totale contradiction avec l’article 3 de la Constitution qui dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants ».