Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 149 (Sort indéfini)
(22 amendements identiques : CL659 CL216 CL33 CL1104 CL289 CL593 CL774 CL13 CL30 13 227 372 382 416 611 736 1216 1272 1586 1600 2000 2444 )
Publié le 2 juillet 2018 par : M. Nury, M. Reda, M. Sermier, M. Pradié, Mme Dalloz, M. Parigi.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article supprime la nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale suite à l’échec de la Commission mixte paritaire. La navette parlementaire est mise à mal par cet article. Il supprime la discussion post CMP à la première chambre et prévoit un renvoi direct du texte au Sénat pour deuxième lecture. L’Assemblée nationale perd son droit à la seconde lecture.
L’article supprime également le droit d’amendement en dernier mot à l’Assemblée nationale en limitant ce droit à la reprise des amendements validés ou déposés par le Sénat avec accord du gouvernement.
Cet article pose problème en termes de démocratie et de représentation. Il coupe l’assemblée de son droit de réponse et d’amendement à la suite d’une CMP. C’est inacceptable.
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