Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 445 (Sort indéfini)
Publié le 4 juillet 2018 par : M. Cattin, M. Straumann.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Supprimer le droit d’amendement en séance revient à empêcher une vérification des parlementaires sur les textes. Le dépôt d’amendements en séance peut permettre de compléter un projet ou une proposition de loi suite à une nouvelle réflexion, ou afin de contrer les modifications survenues lors de l’examen en commission.
La double fenêtre (commission et séance) pour amender est ainsi indispensable dans le processus de fabrique de la loi.
Par ailleurs, tout parlementaire ne pouvant matériellement participer aux travaux de toutes les commissions, limiter son droit d’amender à ces seules dernières revient à limiter son droit d’amender un texte tout simplement, ce qui est parfaitement inacceptable.
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