Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 664 (Sort indéfini)
Publié le 4 juillet 2018 par : M. Breton.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par la loi organique, ».
Exposé sommaire :
En vue d’une meilleure transparence dans le fonctionnement législatif des Parlements, il semble nécessaire que l’avis du Conseil d’État soit rendu public, afin de permettre une meilleure analyse des projets de loi.
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