Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 502 (Sort indéfini)
Publié le 4 juillet 2018 par : M. Abad, M. Cattin, M. Leclerc, M. Pauget, Mme Lacroute, M. Reda, M. Lorion, M. Sermier, M. Parigi, M. Brochand, M. Ramadier, Mme Valérie Boyer, M. Bony, M. Rémi Delatte, M. Viala, M. Reiss, M. Pradié.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par la loi organique, ».
Exposé sommaire :
La transmission aux parlementaires des avis du Conseil d’État relatifs aux projets de loi permettrait plus de clarté, de transparence et d’efficacité dans la procédure législative.
En vertu de l’article 39 de la Constitution, le Conseil d’État est consulté sur tout projet de loi avant sa délibération en conseil des ministres. Cet avis, rendu au Gouvernement, est en principe secret, sauf si ce dernier en décide autrement. Le Parlement ne peut donc en avoir connaissance, alors que cet avis constitue pourtant une source primordiale d’information sur les questions juridiques, notamment constitutionnelles, susceptibles d’être soulevées par le projet de loi.
Cette situation prive le travail législatif d’une importante garantie de qualité. Les avis du Conseil d’État sont très souvent très complets, et apportent une analyse juridique extrêmement pertinente.
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