Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 774 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Reda.
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
L’alinéa 8 vise à supprimer de la Constitution la mention selon laquelle « sans préjudice de de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».
Cet alinéa restreint le droit d’amendement des parlementaires et c’est pourquoi le présent amendement propose sa suppression.
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