Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 792 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Pancher.
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à affirmer le droit fondamental d’amendement des parlementaires en leur permettant de déposer tous les amendements qu’ils souhaitent sans que puissent leur être opposés les articles 40 et 41.
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