Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 811 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2185 )
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 11
L’intitulé du titre VIII de la Constitution est ainsi rédigé :
« Du pouvoir juridictionnel ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer le concept constitutionnel d’un pouvoir juridictionnel composé de l’autorité judiciaire et de l’ordre administratif.
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