Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 814 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Pancher.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , en nombre limité, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas restreindre le nombre de compétences pouvant faire l’objet d’une différenciation ceci afin de laisser toute la marge de manœuvre voulue aux territoires . D’autant plus que l’expression « en nombre limité » demanderait à être, le cas échéant, précisée.
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