Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1777 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , en nombre limité, ».
Exposé sommaire :
Les termes « , en nombre limité, » sont imprécis dans la mesure et ils tendent à restreindre excessivement la portée de cette disposition.
C’est pourquoi cet amendement entend supprimer ces termes.
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