Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 820 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 12
Le dixième alinéa de l’article 65 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être saisi par tout magistrat sur une question de déontologie qui le concerne. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre désormais à tout magistrat de saisir le Conseil supérieur de la magistrature pour une question déontologique le concernant (à l’instar de la possibilité de saisine qui existe déjà pour tout citoyen ou pour le pouvoir exécutif).
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