Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1776 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 12
Le dixième alinéa de l’article 65 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être saisi par tout magistrat sur une question de déontologie qui le concerne. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet à tout magistrat de saisir le Conseil supérieur de la magistrature pour une question déontologique le concernant.
Dans la mesure où il existe une possibilité de saisine pour tout citoyen ou pour le pouvoir exécutif, les magistrats ne doivent pas être exclus de la possibilité de saisine.
Les modalités de cette saisine seront précisées dans la loi organique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.