Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 937 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Acquaviva, M. Pancher.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 17
L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La France met en œuvre les principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. »
Exposé sommaire :
Compte tenu de l’argument souvent avancé de la soi-disant inconstitutionnalité de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, cet amendement vise à permettre la ratification de cette Charte européenne par la France, en la prévoyant explicitement dans la Constitution.
Il s'agit ici pour le Gouvernement de respecter les engagements de campagne du candidat Emmanuel Macron.
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