Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 942 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Acquaviva, M. Pancher.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 17
L’article 75‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Leur statut est défini par la loi. »
Exposé sommaire :
La réforme constitutionnelle de 2008 a introduit dans la Constitution la question des langues régionales, mais l’a reléguée au rang patrimonial.
Cet amendement a pour but de donner corps à une véritable reconnaissance des langues régionales, à travers un véritable statut grâce à l’adoption d’une loi spécifique.
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