Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 956 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. El Guerrab, M. Pancher, M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 4
L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l’adoption est justifiée par des exigences à caractère constitutionnel ou rendre nécessaire par la coordination avec d’autres textes en cours d’examen au Parlement. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, il s’agit de limiter la faculté pour le Gouvernement de déposer des amendements portant articles additionnels à ses propres projets. C’était là une préconisation du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions (2007), dont l’objet est de contribuer à remédier au déséquilibre institutionnel affectant les chambres par rapport au Gouvernement.
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