Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1022 (Rejeté)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Warsmann, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er
La Constitution est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « doivent respecter » sont remplacés par le mot : « respectent » ;
2° Au huitième alinéa de l'article 7 et au deuxième alinéa de l'article 89, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est » ;
3° Au troisième alinéa de l'article 16, au quatrième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61, les mots : « doivent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 47 et de l'article 47‑1, et au troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution, les mots : « doit statuer » sont remplacés par le mot : « statue » ;
5° À l'article 50 de la Constitution, les mots : « doit remettre » sont remplacés par le mot : « remet ».
Exposé sommaire :
Au regard de la langue française, l'emploi de la formule « doit/doivent + infinitif » ne s'impose pas pour souligner le caractère obligatoire d'une action. Le recours au présent de l'indicatif suffit, comme en témoigne son utilisation dans de nombreuses autres dispositions de la Constitution. Au demeurant, dans un souci d'intelligibilité du texte constitutionnel, il apparaît important de mettre celui-ci en cohérence sur ce point.
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