Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1180 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2018 par : M. Warsmann, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Zumkeller.
Aux alinéas 3 et 5, substituer aux mots :
« d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti »
les mots :
« d'un droit ou d'une liberté constitutionnellement garantis ».
Exposé sommaire :
Cette modification s'impose dans un souci de cohérence avec l'article 61‑1 de la Constitution qui vise les « droits et libertés que la Constitution garantit ».
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