Amendement N° CL1269 (Tombe)

Cet amendement a pour but de préserver la liberté pour le parlementaire de déposer tout type d'amendement qu'il juge pertinent dans la mesure où l'amendement a un lien même indirect avec le projet de texte en question.

Il s'agit là de préserver un principe démocratique fondamental. Cette volonté de renforcer, une fois de plus, la prépondérance de l'Exécutif au détriment du Parlement, élu démocratiquement, n'est pas acceptable.