Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1301 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL878 )
Publié le 26 juin 2018 par : M. Acquaviva.
Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« L'article 45 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règles de fonctionnement de la commission mixte paritaire sont définies par un règlement commun aux assemblées dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. » ;
« 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Les discussions qui se déroulent en commission mixte paritaire (CMP) sont totalement opaques alors que ces commissions sont fondamentales dans la négociation de la version finale des textes.
Il convient de les rendre publiques et de prévoir leur fonctionnement dans un règlement commun aux deux assemblées.
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