Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL878 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL1301 )
Publié le 26 juin 2018 par : M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« L'article 45 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règles de fonctionnement de la commission mixte paritaire sont définies par un règlement commun aux assemblées dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. » ;
« 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
La Commission mixte paritaire est actuellement le « trou noir » de la procédure parlementaire. Les modalités de dépôt des amendements, de vote, de compte rendus des débats doivent être précisés par des dispositions communes aux règlements des deux assemblées.
Après avoir introduit ce règlement de la commission mixte paritaire, un autre amendement viendra proposer de modifier l'article 61 de la Constitution afin de prévoir que ce règlement soit également soumis au Conseil constitutionnel pour approbation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.