Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1477 (Retiré)
Publié le 29 juin 2018 par : M. Warsmann, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Zumkeller.
Après le mot :
« loi »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
La première modification s'impose dans un souci de cohérence avec l'article 61-1 de la Constitution qui vise les « droits et libertés que la Constitution garantit ».
La seconde est justifiée par le fait qu'il convient d'assurer la seule compétence de la loi, « expression de la volonté générale », s'agissant de l'adaptation des règles au profit des collectivités territoriales.
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