Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL206 (Rejeté)
Publié le 25 juin 2018 par : Mme Valérie Petit, Mme Osson, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Villani, M. Houbron.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 1er
L'article 24 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Parlement sollicite l'administration pour exercer ses missions de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques. » ;
2° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le Parlement ».
Exposé sommaire :
Le Parlement manque de moyens pour assumer pleinement ses missions constitutionnelles de contrôle et d'évaluation des politiques publiques. L'atteinte de ces objectifs nécessitera une montée en charge des moyens propres au Parlement mais elle devrait aussi reposer, par souci d'économie, sur une forme de mobilisation des moyens détenus par l'exécutif, actuellement impossible en raison de la rédaction de l'article 20 de la Constitution.
Cet amendement propose donc d'inscrire dans la Constitution le fait que le Parlement puisse, dans les conditions déterminés par une loi organique, bénéficier d'un droit de tirage limité sur les expertises relevant de l'administration. Ces commandes seraient filtrées par les présidents de chaque assemblée ou par les présidents de commission permanente afin de ne pas surcharger l'administration d'une avalanche de demandes.
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