Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL381 (Retiré avant séance)
Publié le 25 juin 2018 par : Mme Fontenel-Personne, Mme Osson, M. Cédric Roussel, Mme Bagarry, Mme Hammerer, Mme Guerel, M. Vignal, M. Blanchet, Mme Khattabi, Mme Mireille Robert, Mme Pompili, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Fontaine-Domeizel, M. Daniel, Mme Dubost, Mme Gomez-Bassac.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er
L'article 8 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette nomination se fait selon le respect de la parité entre les femmes et les hommes ».
Exposé sommaire :
La Constitution prévoit la nomination des membres du Gouvernement par le Président de la République sur proposition du Premier ministre. Afin d'appliquer l'objectif de garantir le partage du pouvoir à égalité entre les femmes et les hommes, cet amendement vise à instaurer une règle paritaire pour cette nomination.
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