Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL514 (Non soutenu)
Publié le 25 juin 2018 par : Mme Bonnivard, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Saddier, M. Sermier, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
L'article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Parmi les charges publiques, celles qui pèsent sur les collectivités territoriales ne peuvent avoir pour origine un amendement parlementaire sans porter atteinte aux principes posés par l'article 72‑2 de la Constitution ».
Exposé sommaire :
L'article 40 concerne l'irrecevabilité des amendements parlementaires créant une charge publique.
Il est proposé de rendre cette disposition applicable aux amendements parlementaires aggravant les charges des collectivités.
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