Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2051 (Retiré)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Simian, Mme Lardet, M. Blanchet, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Amadou, M. Gérard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 37 bis A (consulter les débats)
I. – Après le chapitre Ier du titre III du livre IV de la cinquième partie du code des transports, il est inséré un chapitre Ierbis ainsi rédigé :
« Chapitre Ierbis :
« Desserte des territoires enclavés
« Art. L. 5431‑5. – Des tarifs réduits sont établis pour les utilisateurs des transports maritimes réguliers publics de personnes dans les continuités non îliennes n’appartenant pas au territoire d’une même commune, lorsqu’ils résident dans des communes,n’ayant pas d’alternative raisonnable par voie routière, dont la liste est établie par l’autorité organisatrice. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est d’instaurer un tarif réduit pour les résidents utilisateurs de transports maritimes réguliers publics de personnes dans les continuités non îliennes n’appartenant pas au territoire d’une même commune. La liste des communes concernées sera établie par l’autorité organisatrice.
Dans des territoires particulièrement enclavés, tel que la presqu’ile médocaine, la mise en place d’un « tarif résident » pour les utilisateurs des liaisons du bac (ici en l’occurrence celui du Verdon/Royan) permettrait de contribuer efficacement au désenclavement du territoire (accès à l’emploi, accès aux soins, etc.) et de renforcer son attractivité économique.
1 commentaire :
Le 12/06/2019 à 21:22, llari catherine a dit :
Nous avons la chance d'avoir des députés Benoît Simian et Raphaël Gérard qui connaissent bien les problématiques des territoires des deux de l'estuaire de la Gironde. Oui il y a enclavement du Médoc, oui les riverains des deux cotés souhaitent circuler librement d'aller et venir d'une rive à l'autre pour se soigner, s'éduquer, se divertir,travailler sans que cela coûte une fortune. Oui une fortune. Un tarif résident permet ce rapprochement si souvent souhaité, trop longtemps empêché. Mesdames et Messieurs les députés continuer à agir et à vous battre afin que l'estuaire soit dorénavant pour ces riverains non une frontière mais une continuité de territoire. Signé Catherine Llari Collectif des usagers des bacs de l'estuaire de la Gironde
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