Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 156 (Retiré)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Breton, M. Hetzel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Après le premier alinéa de l'article 706‑52 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les victimes de viol majeures font l'objet d'un enregistrement audiovisuel dans les mêmes conditions que l'alinéa précédent. »
Exposé sommaire :
Comme c'est déjà la cas pour les victimes mineurs, cet amendement prévoit d'instaurer le recours systématique à l'audition filmée pour les victimes de viol majeures, afin de limiter la répétition du récit du crime subi.
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