Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 193 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Bouillon, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Letchimy, Mme Manin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Après l'article 4 (consulter les débats)
Après le premier alinéa de l'article L. 451‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les formations délivrées aux professionnels et personnels engagés dans la prévention et la compensation de la perte d'autonomie, des handicaps ou des inadaptations comportent obligatoirement un volet relatif aux violences intrafamiliales, aux violences faites aux femmes, aux mécanismes d'emprise psychologique ainsi qu'aux modalités de leur signalement aux autorités administratives et judiciaires. »
Exposé sommaire :
Les femmes en situation de handicap sont plus fréquemment victimes de violences que les autres femmes. Selon un rapport publié par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne en 2014 et intitulé « Violences faites aux femmes : une étude européenne », pas moins de 34 % des femmes handicapées avaient subi des violences physiques ou sexuelles de la part d'un partenaire.
S'il est difficile d'obtenir des chiffres précis sur l'ampleur du phénomène, il est indiqué que quatre femmes handicapées sur cinq subiraient des violences selon l'association « Femmes pour le dire, femmes pour agir » fondée et dirigée par Maudy PIOT, militante pour les droits des femmes en situation de handicap malheureusement décédée le 26 décembre dernier. Sous son impulsion, l'association FDFA a lutté contre la double discrimination que constitue le fait d'être une femme et d'être handicapé.
En effet, les handicaps moteurs (une femme en fauteuil roulant peut plus difficilement s'enfuir face à son agresseur), auditifs ou visuels (une femme sourde ou aveugle aura davantage de mal à percevoir une menace ou, plus tard, à reconnaître son agresseur), mentaux (une femme atteinte d'un handicap psychique aura davantage de mal à percevoir la menace) rendent ces femmes particulièrement vulnérables face aux violences physiques et sexuelles.
Le rapport final d'évaluation du 4 ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes établi par le Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes notait à cet égard « qu'il est plus que temps de changer le regard de la société sur les femmes en situation de handicap, et cela passe par la sensibilisation de tou.te.s et la formation des professionnel.le.s. Les femmes en situation de handicap doivent disposer d'une information complète sur leurs droits ; et les services sociaux qui les accompagnent doivent être en capacité de repérer les mécanismes spécifiques de violences dont elles peuvent être victimes. »
Il est dès lors fondamental que la détection et la lutte contre les violences sexuelles et physiques soit inscrite dans la formation initiale et continue des professionnels travaillant auprès de femmes handicapées ou dépendantes. Tel est l'objet de cet amendement.
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