Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 90 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Après l'article 4 bis (consulter les débats)
Après le deuxième alinéa de l'article 222‑22‑2 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces faits, lorsqu'ils sont commis par un étranger, entraînent l'expulsion immédiate du territoire français et l'interdiction du territoire français à titre définitif. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose l'expulsion immédiate et l'interdiction définitive de l'accès au territoire français pour tout étranger coupable d'agressions sexuelles.
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