Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 93 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa de l'article 222‑22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°bis Le même article 222‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait par un majeur, d'exercer tout acte de pénétration sexuelle avec une personne mineure de treize ans est également un viol. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de compléter le texte du gouvernement et de poser l'interdit absolu de toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de treize ans, et de toute atteinte sexuelle vis à vis d'un mineur de moins de treize ans.
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