Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au parlement — Texte n° 939
Amendement N° 27 (Retiré)
Publié le 14 mai 2018 par : M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 939 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob, Marc Fesneau, Jean-Christophe Lagarde et Franck Riester visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (840).
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. – Lorsque l'Assemblée nationale et le Sénat sont appelés, en application d'une loi, à nommer respectivement un député et un sénateur pour siéger, en cette qualité, au sein d'un organisme extérieur au Parlement, ils désignent alternativement, chacun en ce qui le concerne, un membre de la majorité et un membre de l'opposition.
II. – L'Assemblée nationale et le Sénat désignent, chacun en ce qui le concerne, un nombre égal de membres de la majorité et de membres de l'opposition lorsqu'ils sont appelés, en application d'une loi, à nommer respectivement un nombre pair de députés et un nombre pair de sénateurs pour siéger, en cette qualité, au sein d'un organisme mentionné au premier alinéa du I.
III. – Lorsque l'Assemblée nationale et le Sénat sont appelés à nommer respectivement un nombre impair de députés et un nombre impair de sénateurs pour siéger, en cette qualité, au sein d'un organisme mentionné au même alinéa, ils désignent alternativement, chacun en ce qui le concerne, un nombre de membres de l'opposition supérieur au nombre de membres de la majorité et un nombre de membres de la majorité supérieur au nombre de membres de l'opposition.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir le pluralisme des nominations de parlementaires au sein d'organismes extérieurs au Parlement.
En effet, cette proposition de loi parvient à garantir le respect du principe de parité femme/homme mais néglige le respect d'un autre principe à valeur constitutionnelle : le pluralisme.
Les assemblées parlementaires représentent par principe les différents courants d'opinion qui traversent notre paysage politique. Aussi, dès lors qu'elles doivent être représentées au sein d'organismes extérieurs, il apparaît naturel que cette représentation respecte la pluralité qu'elles incarnent.
S'il est difficile d'imaginer une représentation parfaite des différents groupes parlementaires, au moins cette proposition de loi devrait-elle assurer une parité majorité/opposition. Les règlements des assemblées prévoient en effet que les groupes parlementaires doivent se positionner face au Gouvernement comme étant soit dans la majorité, soit dans l'opposition. Au demeurant, cette déclaration permet de faire application de l'article 51‑1 de la Constitution en vertu duquel, les groupes d'opposition bénéficient de droits spécifiques.
Tel est le sens de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.