Texte de la commission annexé au Rapport N° 94 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (n°7).
Amendement N° 3 (Non soutenu)
Publié le 18 juillet 2017 par : M. Bompard.
La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogée.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer le dispositif d'accès partiel aux professions de santé prévu par l'ordonnance n° 2017‑50, transposant la directive 2013/55/UE relative à la reconnaissance européennes des qualifications européennes.
À l'instar de ce qui a été décidé par l'Allemagne et l'Autriche, l'auteur de l'amendement demande à ce que l'accès partiel, pour des questions tant de sécurité des patients et de qualité des soins que de respect du principe de subsidiarité en matière d'organisation du système de santé, ne s'applique pas en France aux professions de santé.
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