Lutte contre les rodéos motorisés — Texte n° 940
Amendement N° CL20 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2018 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 940 de la La République En Marche renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
Après l'article 1er
Après la section 4 du chapitre Ier du Titre VII du Livre Ier du code de l'environnement, il est rétabli une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Bruit des yachts, jet-ski et hors-bord
« Sous-section unique
« Comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des riverains et usagers de la mer
« Art L. 571‑17. – I. – Est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende le fait d'adopter, au moyen d'un yacht, jet-ski ou hors bord, dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la mer ou qui troublent la tranquillité publique, notamment des usagers de la mer et des riverains :
« 1° Une conduite consistant à accélérer de manière répétée, au démarrage ou en circulation ;
« 2° Ou une conduite constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du code des transports relatives à la circulation maritime ;
« 3° Ou une utilisation inappropriée du yacht, jet-ski ou hors-bord qui donne lieu à des manifestations sonores dépassant 40 décibels la nuit et 50 décibels en journée.
« II. – Les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis en réunion.
« III. – Elles sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende :
« 1° Lorsqu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que la personne a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
« 2° Lorsque la personne se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code.
« IV. – Elles sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende en cas de cumul des circonstances prévues aux 1° et 2° du III du présent article.
« Art. L. 571‑17‑1. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'inciter à la commission d'une manifestation au cours de laquelle sont commis par plusieurs personnes les faits prévus à l'article L. 236‑1, de l'organiser, ou d'en promouvoir la commission.
« Art. L. 571‑17‑2. – Toute personne coupable des délits prévus aux articles L. 571‑17 et L. 571‑17‑1 encourt également, à titre de peine complémentaire :
« 1° La confiscation obligatoire du yacht, hors-bord ou jet-ski ayant servi à commettre l'infraction, si la personne en est le propriétaire ou en a la libre disposition. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.
« 2° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ;
« 3° L'annulation du permis de conduire des bateaux concerné avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
« 4° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131‑8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131‑22 à 131‑24 du même code et à l'article 20‑5 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
« 5° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131‑5 et 131‑25 du code pénal ;
« 6° L'interdiction de conduire certains bateaux à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire des bateaux n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
« 7° L'obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité maritime.
« L'immobilisation du bateau peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 5241‑4‑5 à L. 5241‑6 du code des transports. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de transposer les mesures de lutte contre les rodéos motorisés, aux mêmes types de comportements problématiques observés en mer ou à proximité des côtes, notamment lors de l'utilisation de yachts, jet-ski ou hors-bord.
En effet, l'utilisation de ce type de bateaux, que ce soit pour la circulation ou l'organisation d'événements, est trop souvent dévoyée en pratiques non seulement dangereuses pour la sécurité des autres usagers de la mer, mais surtout pour la tranquillité de ceux-ci et des riverains.
Constat : de nombreuses municipalités ont d'ores et déjà tenté de lutter contre les dangers et nuisances pour l'environnement, les riverains et les autres usagers de la mer, causés par des hors-bord jet-ski (http://www.bruit.fr/tout-sur-les-bruits/activites-bruyantes/sports-motorises/le-jet-ski-juge-incompatible-avec-les-espaces-naturels-maritimes.html) alors que les yachts sont aussi illégalement utilisés par des « orchidoclastes » qui s'estiment hors des lois de la République (http://www.nicematin.com/vie-locale/ils-transforment-leur-megayacht-en-boite-de-nuit-sauvage-les-riverains-nen-dorment-plus-la-nuit-71953).
Le droit actuel (les pouvoirs de police du maire au titre de l'article L. 2212‑1 et L. 2212‑3 du code général des collectivités territoriales, combinés avec les L. 302‑4 du code des ports maritimes) est donc en l'état insatisfaisant pour lutter contre ces incivilités sérieusement affecter la santé et la sécurité des personnes. Nous retenons les seuils sonores de 40 décibels la nuit et 50 décibels le jour car ces seuils sont ceux retenus par l'OMS (les effets extra-auditifis du bruit pouvant alors se manifester : troubles du sommeil, gêne, risques cardiovasculaires accrus, difficultés de concentration et retards dans les apprentissages / https://www.bruitparif.fr/l-echelle-des-decibels/)
A cet effet, nous proposons de reprendre le dispositif de l'article 1 en termes de panel de sanction, afin qu'il n'y ait pas d'inégalité de traitement entre incivilités motorisées sur route, et incivilités motorisées sur mer.
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