Consolidation du modèle français du don du sang — Texte n° 965
Amendement N° AS8 (Rejeté)
Publié le 2 octobre 2018 par : M. Christophe, Mme Sanquer.
À l'alinéa 2, après le mot :
« ou »,
insérer le mot :
« agent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de clarification vise à préciser que le dispositif s'applique bien à l'ensemble des agents de la fonction publique et non pas aux seuls contractuels.
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