Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1033 (Non soutenu)
Publié le 2 juin 2018 par : M. Batut.
Le G du II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ne plus faire référence à la notion de point atypique introduite par la loi n°2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
L'ANFR a défini un point atypique dès lors que le niveau du champ électromagnétique total qui y est mesuré est supérieur à 6 Volt/mètre. Le rapport de décembre 2017 de l'ANFR recense 15 points atypiques sur 3 836 sites mesurés soit 0,39 %... (Sur ces 15 points atypiques identifiés, 2 sont d'ailleurs produits par des émetteurs audiovisuels)
Dans la perspective de la mise en œuvre de l'accord sur la couverture mobile du 12 janvier visant à densifier les réseaux mobiles et du déploiement à moyen terme de la 5G, l'adoption du présent amendement faciliterait la couverture des territoires isolés et améliorerait sensiblement celle des territoires urbains. L'ANFR veille, en toute hypothèse, au respect des limites réglementaires et peut également provoquer des mesures de contrôle à son initiative ou à la demande de citoyens.
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