Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1096 (Non soutenu)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Pradié, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Boucard, M. Diard, Mme Louwagie, M. Bony, M. de Ganay, M. Rolland, M. Ferrara.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les travaux de mise en accessibilité d'un logement dit « évolutif » doivent faire l'objet d'une évaluation précise annexée au bail ou au permis de construire. Un logement est jugé évolutif si les travaux de mise en accessibilité nécessaires ne dépassent pas trois fois le montant du loyer ».
Exposé sommaire :
Le texte qui nous est soumis introduit la notion trouble, imprécise et facilement contournable d'« évolutivité » du logement.
Par rigueur, le législateur ne peut se satisfaire de cette zone d'ombre. Par exigence, l'inclusion effective des personnes en situation de handicap ne peut prendre le risque de laisser une telle brèche dans la Loi.
Le présent amendement vise à préciser financièrement cette notion et s'assurer du caractère simple et rapide des travaux d' « évolutivité » qui pourraient être nécessaires.
Les travaux nécessaires afin de rendre le logement accessible ne pourront excéder trois fois le montant du loyer.
Ce cadrage financier permettrait de s'assurer que le bailleur pourra assurer les travaux et que la conception du logement aura bien prévu une « évolutivité » réelle et non excessivement lourde ou potentiellement fictive.
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