Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1161 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Rebeyrotte, M. Besson-Moreau, M. Vignal, M. Alauzet, Mme Bono-Vandorme, Mme Gaillot, M. Perrot.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le nombre de décisions de justice prononçant l'expulsion du locataire pour impayé de loyers a augmenté de 80 % depuis le début des années 2000 pour atteindre 126 946 décisions en 2015. Sur la même période, le nombre total d'expulsions effectivement réalisées avec concours de la force publique est passé de 5 936 à 14 127. Parmi ces personnes, à minima 20 % d'entre elles sont atteintes de pathologies chroniques ou de difficultés du psychisme.
Les Appartements de coordination sont des dispositifs médico-sociaux composés d'équipe pluridisciplinaire (médecins, infirmiers, travailleurs sociaux de niveau II et III) permettant d'accompagner des personnes en situation de précarité, sans hébergement stable et atteint par une pathologie chronique. L'intervention des équipes d'accompagnement des ACT sous la forme de service est actuellement contrainte par le cadre de fonctionnement des ACT qui ne permet pas de déployer des interventions pluridisciplinaires en dehors de l'autorisation de l'ACT et donc de prévenir les expulsions locatives des personnes malades chroniques.
Il est proposé d'inscrire dans la loi le fonctionnement de l'offre existante et à venir pour favoriser le maintien dans le domicile des personnes malades chroniques en situation de précarité pour favoriser la démarche d'« allez vers » et inscrire les personnes dans un parcours de santé tout en évitant leur expulsion locative.
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