Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1247 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2503 )
Publié le 29 mai 2018 par : M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. de Ganay, M. Straumann, M. Ferrara.
Modifier ainsi l'alinéa 14 :
I. – Après le mot :
« péril »,
insérer le mot :
« imminent ».
II. – En conséquence, substituer à la référence :
« L. 511‑2 »
la référence :
« L. 511‑3 ».
III. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « habitation », supprimer la fin de l'alinéa.
Exposé sommaire :
Il convient de réserver la suppression de l'avis conforme de l'ABF aux seuls cas de « péril imminent » au sens de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. Le péril « simple » de l'article L. 511-2, même assorti d'une ordonnance de démolition ou d'interdiction définitive d'habiter, est en effet par nature réversible. En outre, le péril imminent doit être constaté par un expert sur demande à la juridiction administrative compétente, ce qui offre des garanties susceptibles de pallier l'absence d'avis conforme de l'ABF, tandis que le péril « simple » est à la seule main des maires.
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