Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1248 (Non soutenu)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. de Ganay, M. Straumann, M. Ferrara.
Supprimer l'alinéa 15.
Exposé sommaire :
La notion de « mise en danger de la vie d'autrui » est inexistante en droit de l'urbanisme, comme celle « d'avis » de péril, tandis que l'ABF n'a ni la vocation ni les moyens de se substituer à un économiste de la construction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.